Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R313-5
Partie réglementaire
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.