Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R314-5
Partie réglementaire
L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.