Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R315-10
Partie réglementaire
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.