Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R315-14
Partie réglementaire
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.