Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R315-24
Partie réglementaire
Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.