Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R315-36
Partie réglementaire
Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués dans le cadre du plan d'épargne-logement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués dans le cadre du plan d'épargne-logement.