Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R315-41
Partie réglementaire
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.