Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R315-6
Partie réglementaire
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.