Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R342-17
Partie réglementaire
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.