Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R342-20
Partie réglementaire
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.