Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R342-41
Partie réglementaire
Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.