Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R362-12
Partie réglementaire
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.