Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R362-8
Partie réglementaire
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.