Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R362-9
Partie réglementaire
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.