Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R371-6
Partie réglementaire
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.