Article R373-2

A l'article R. 353-154 :

1° Les références : “ L. 353-1 à L. 353-13 ” sont remplacées par les références : “ L. 353-1, L. 353-2, L. 353-4 à L. 353-8, L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 353-10 à L. 353-13 ” ;

2° Les mots : “ de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ du présent chapitre ”.