Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R422-11
Partie réglementaire
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.