Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R422-17
Partie réglementaire
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
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Partie réglementaire
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.