Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R423-6
Partie réglementaire
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.