Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R423-89
Partie réglementaire
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.