Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R433-1
Partie réglementaire
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.