Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R435-8
Partie réglementaire
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.