Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-17
Partie réglementaire
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.