Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R442-2-1
Partie réglementaire
L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.