Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R443-11
Partie réglementaire
Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 443-7 sont fixées en annexe au présent code.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 443-7 sont fixées en annexe au présent code.