Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R443-17-2
Partie réglementaire
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.