Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R443-7
Partie réglementaire
Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.