Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R445-35
Partie réglementaire
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.