Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R445-4
Partie réglementaire
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.