Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R452-22
Partie réglementaire
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.