Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R452-25-4
Partie réglementaire
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.