Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R452-25-7
Partie réglementaire
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.