Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R461-8
Partie réglementaire
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.