Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R481-11
Partie réglementaire
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.