Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R523-3
Partie réglementaire
Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.