Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R541-4
Partie réglementaire
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.