Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R631-5
Partie réglementaire
La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.