Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R633-7
Partie réglementaire
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, les représentants des résidents au comité de résidents sont élus.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, les représentants des résidents au comité de résidents sont élus.