Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R642-8-3
Partie réglementaire
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.