Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R732-1
Partie réglementaire
La durée du prêt mentionnée à l'article L. 732-2 ne peut excéder trois cents mois.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La durée du prêt mentionnée à l'article L. 732-2 ne peut excéder trois cents mois.