Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R811-3
Partie réglementaire
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.Il établit son règlement intérieur.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.Il établit son règlement intérieur.