Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R844-3
Partie réglementaire
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.