Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R861-11
Partie réglementaire
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.