Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R862-9
Partie réglementaire
L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.