Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article R863-16
Partie réglementaire
Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.