Le droit français · Code de la défense.
Article D1313-3
Partie réglementaire
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.