Le droit français · Code de la défense.
Article D1332-40
Partie réglementaire
La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention " Défense de pénétrer, danger de mort ".
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention " Défense de pénétrer, danger de mort ".