Article D1335-7

L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ;

2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;

3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.