Le droit français · Code de la défense.
Article D1338-6
Partie réglementaire
L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des fichiers généraux de personnes et de biens.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des fichiers généraux de personnes et de biens.