Le droit français · Code de la défense.
Article D2342-102
Partie réglementaire
Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux exportations.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux exportations.